La charte de déontologie agsimmo.fr

• Exercer dans le strict respect de la loi.
• Posséder la carte professionnelle délivrée par les Pouvoirs Publics. Une copie de ces documents est affichée dans chacun de ses locaux ouverts au public.
• Diriger effectivement ses cabinets et agences.
• Respecter la confidentialité en toute discrétion. Les informations demandées sont nécessaires à l'étude de votre dossier. De la qualité et de la pertinence de vos informations, dépendra la validité des propositions. Elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
• Afficher en toute transparence les services proposés notamment les honoraires à votre charge. Nos rémunérations sont clairement prévues dans le cadre de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit.
• Prendre en charge l’intérêt du client et respecter des obligations strictement contrôlées en matière de responsabilité civile et de garantie financière.
• Honorer le devoir de conseil en vous présentant l’ensemble des informations dont vous avez besoin.
• Présenter des comptes-rendus réguliers quant à l’exécution de sa mission.
• Vous avertir des difficultés rencontrées et des retards éventuels. Parce qu’en cas d’éventuel litige vous attendez qu’une solution soit recherchée, un accusé de réception par écrit de la réclamation dans un délai maximum de quinze jours œuvrés vous sera présenté.
• Lorsqu’il agit ou l’envisage pour le compte d’un client potentiel dont les intérêts risquent d’être en conflit avec les siens ou ceux de l’un quelconque de ses associés, informer immédiatement des faits concernés le client ainsi que l’associé et, lorsque cette information se fait oralement, la confirmer le plus promptement possible par écrit et informer le client qu’il ne pourra pas agir ou continuer d’agir, à moins que le client ne le lui demande après avoir eu l’avis d’un professionnel indépendant.
• S’assurer que ni lui personnellement, ni une entreprise ou société dont il est associé ou administrateur n’agit pour au moins deux parties ayant des conflits d’intérêts, sans informer immédiatement chacune de ces parties des faits concernés et les confirmer le plus promptement possible par écrit.
• En aucun cas un professionnel ne doit, directement ou indirectement, exercer une quelconque pression ou intimidation sur quiconque, que cela soit par le versement ou l’offre de versement de sommes d’argent, l’offre de cadeaux, l’octroi de faveurs ou autres, dans le but d’obtenir un marché. En aucun cas, un professionnel ne doit accepter de commande de quiconque dont il pense raisonnablement que cette personne a été soumise à des pressions ou des mesures d’intimidation de la part d’un tiers espérant une rémunération pour avoir mis en rapport le client et le/ professionnel.
• Déposer sur un ou plusieurs comptes bancaires distincts de son compte personnel, du compte de son entreprise ou de sa société (selon le cas), toutes sommes d’argent qui lui ont été confiées ou qui ont été confiées à son entreprise ou à sa société par ses clients à un titre autre qu’un paiement pur et simple;
• Rendre compte en temps utile de toutes sommes d’argent détenues, payées ou reçues de toute personne ou pour le compte de toute personne (cliente ou non) fondée à demander qu’il lui en soit rendu compte et ce, que ladite personne soit ou ne soit plus créancière après cette reddition de comptes;
• Conserver tous documents comptables spécifiés dans le Règlement et les archiver conformément au dit Règlement.
• Contracter une assurance couvrant les poursuites dont il pourrait faire l’objet pour faute professionnelle.
• Le professionnel de l’immobilier doit s’assurer de tous les faits afférents à tout bien immobilier dont il accepte la gestion, afin de remplir sa mission sans erreurs, exagérations, fausses déclarations et sans cacher des faits pertinents.
• Le professionnel de l’immobilier, à moins qu’il soit qualifié ainsi, ne doit pas se livrer à des activités de nature juridique et doit recommander à son client qu’une vérification du titre de propriété soit faite et que des conseils juridiques lui soient prodigués lorsqu’il en va de l’intérêt de l’une ou l’autre des parties.
• Le professionnel de l’immobilier doit encourager son syndicat professionnel à organiser des cours de formation professionnelle et à publier des journaux, des revues et des magazines spécialisés, afin de permettre au la professionnel de l’immobilier de donner au public des renseignements exacts et de demeurer au courant de toutes questions concernant la profession.
• Lorsque le professionnel de l’immobilier représente une ou plusieurs personnes parties à une transaction, il ne doit pas accepter de rémunération de plus d’une personne sans que toutes les autres parties à la transaction n’en soient pleinement informées. Le présent article ne s’applique bien évidemment pas dans les cas où il est habituel et de notoriété publique que les deux parties versent des honoraires.
• Lorsqu’il agit en tant qu’administrateur de biens, le professionnel de l’immobilier ne doit accepter aucune commission, aucune ristourne et aucun intéressement sur les dépenses effectuées pour le compte du propriétaire, si ce n’est à la connaissance et avec l’accord de ce dernier.
• Lorsqu’un professionnel de l’immobilier est accuse de faute professionnelle, il doit soumettre tous les faits pertinents de l’espèce à la juridiction de l’organisme professionnel dont il est adhérent, aux fins d’enquête et de jugement.
• En aucun cas un professionnel de l’immobilier ne doit volontairement dénigrer les activités d’un confrère concurrent et ne doit se proposer de donner son opinion sur une transaction réalisée par un concurrent. Si des tiers lui demandent une telle opinion, celle-ci doit être formulée en toute intégrité et courtoisie professionnelles.
• Le partage de commissions doit toujours intervenir sur une base préalablement convenue, afin d’éviter des discussions lorsque la transaction est conclue.
• Tout professionnel de l’immobilier doit en principe refuser de verser des commissions à des personnes qui ne sont pas des professionnels de l’immobilier sans que le client le sache.
• Le professionnel ne doit refuser à personne des services professionnels pour des raisons de race, religion, couleur, sexe, statut marital, âge ou pays d’origine. Le professionnel ne doit pas participer à des projets ou des accords qui puissent discriminer une ou des personnes sur la base de sa race, religion, couleur, sexe, statut marital, âge ou pays d’origine.
• Respecter la confidentialité en toute discrétion. Les informations demandées sont nécessaires à l'étude de votre dossier. De la qualité et de la pertinence de vos informations, dépendra la validité des propositions. Elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
• Afficher en toute transparence les services proposés notamment les honoraires à votre charge. Nos rémunérations sont clairement prévues dans le cadre de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit.
• Prendre en charge l’intérêt du client et respect des obligations strictement contrôlées en matière de responsabilité civile et de garantie financière.
• Honorer le devoir de conseil en vous présentant l’ensemble des informations dont vous avez besoin.
• Présenter des comptes-rendus réguliers quant à l’exécution de sa mission.
• Vous avertir des difficultés rencontrées et des retards éventuels. Parce qu’en cas d’éventuel litige vous attendez qu’une solution soit recherchée, un accusé de réception par écrit de la réclamation dans un délai maximum de quinze jours œuvrés vous sera présenté.