Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Depuis le 1er juin 2006, 5 et non plus 4 diagnostics sont exigés du vendeur et préalables à la signature de la promesse de vente :

le diagnostic ou certificat de superficie (métrage selon la « loi Carrez » uniquement pour les lots de copropriété)

le diagnostic de recherche d’amiante (si le permis de construire est antérieur au 01/07/97)

le diagnostic parasitaire (au plus tard à l’acte de vente)

le diagnostic d’exposition au plomb (pour les immeubles construits avant le 01/01/1949)

l’état des risques naturels et techniques (plan de prévention de risques naturels prévisibles et de risques technologiques)

La loi du 18 décembre 1996 oblige de mentionner la superficie exacte d’un bien immobilier s’il constitue « un lot de copropriété » :

dans l’avant-contrat, compromis ou promesse de vente

dans l’acte définitif de vente - à défaut l’acquéreur peut, dans le mois suivant la vente, demander la nullité de l’acte

Elle ne s’applique pas :

aux lots d’une superficie inférieure à 8 m2

aux lots à usage de cave, de garage ou d’emplacement de stationnement

aux maisons individuelles sauf en cas de lotissement

Cette loi engage la responsabilité du vendeur :
Si l’acheteur constate, dans un délai d’un an, que la superficie de l’appartement est inférieure de 5 % ou plus à la superficie mentionnée sur l’acte de vente, il est en droit d’exiger une diminution proportionnelle du prix de vente initial.

La superficie privative des locaux d’habitation mais aussi des locaux commerciaux ou des bureaux. Le calcul de cette superficie comprend la surface habitable et certaines annexes répondant aux critères spécifiques prévus par la loi.

Toute surface privative sous une hauteur supérieure ou égale à 1m80 d’un local clos et couvert, y compris :

greniers, combles et pièces annexes

loggias fermées (en règle avec votre copropriété et l’urbanisme)

fenêtres en saillies ou « bow-windows »

les surfaces sous rampant d’escalier d’une hauteur supérieure à 1m80

toute surface sous une hauteur inférieure à 1m80

les caves, garages et parkings

les cages et marches d’escalier, les paliers intermédiaires

les embrasures des portes et fenêtres

les conduits et gaines, les cheminées

l’épaisseur des murs et cloisons